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17 juin 2022

Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. 

Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d’en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer sur l’ensemble des fondements juridiques invoqués à l’appui de cette suspension de paiement.

La Cour rendra ses décisions le 30 juin 2022.

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire – L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer

26 janvier 2023

Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné

Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne […]

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11 décembre 2023

Décret tertiaire : parution de l’ « arrêté valeurs absolues III »

Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » – pris en application […]

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06 juin 2023

Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?

Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]

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17 novembre 2021

Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, […]

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05 avril 2022

Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique

Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu’aux préfets une « circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ». Il y explique notamment que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement […]

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04 novembre 2022

L’essentiel du mois d’octobre 2022

En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]

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