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17 juin 2022

Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. 

Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d’en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer sur l’ensemble des fondements juridiques invoqués à l’appui de cette suspension de paiement.

La Cour rendra ses décisions le 30 juin 2022.

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