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24 novembre 2021
Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA – Des précisions du Gouvernement
Dans deux réponses ministérielles du 11 et 16 novembre 2021, le Gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au transfert du droit à déduction de la TVA dans l'hypothèse d'une opération de démembrement de propriété d'un bien immobilier. Pour rappel, l'administration fiscale précise dans sa doctrine administrative que lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un...
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23 novembre 2021
Impossibilité de contester le refus de régularisation devant le juge ayant sursis à statuer sur un permis
Le Conseil d'État considère que, dès lors qu'aucune mesure de régularisation d'une autorisation de construire irrégulière n'a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l'irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut en effet intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance. En...
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22 novembre 2021
Déclaration de sinistres : l’assureur DO doit répondre à temps
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que "l'assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la 2nde déclaration". Article paru dans la Lettre...
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19 novembre 2021
Purge du droit de préemption du bail commercial : importantes précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les faits étaient les suivants : le 3 mars 2018, le bailleur a confié un mandat de vente à un agent immobilier, ...
