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24 septembre 2021

Un bailleur peut louer un lot de copropriété sans le droit de jouissance exclusive de parties communes attaché à ce lot

Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. »

Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché », la Cour de cassation précise dans son arrêt que, si le bail le prévoit, le propriétaire d’un lot de copropriété auquel est attachée la jouissance exclusive de parties communes peut donner à bail uniquement les parties privatives de son lot, à l’exclusion du droit de jouissance privative portant sur les parties communes attaché à ce lot.

Arrêt n° 669 du 23 septembre 2021 (20-18.901) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300669 | Cour de cassation

23 septembre 2022
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02 décembre 2022
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04 mars 2022
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11 octobre 2022
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14 janvier 2022
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10 novembre 2022
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