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15 octobre 2021
Réforme des modalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le décret d'application n° 2021-1311 a été publié le même jour, a vocation à simplifier, comme l'indique son intitulé, le régime de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales et leurs...
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14 octobre 2021
Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF
Le Conseil d'État rappelle qu'au sein de la région d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Reprenant le considérant de principe issu de la jurisprudence antérieure portant sur la compatibilité des PLU avec les...
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13 octobre 2021
Responsabilité quasi-délictuelle d’un constructeur à l’égard d’un autre du fait d’une inexécution du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage
Le titulaire d'un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, sans devoir se limiter à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance des textes applicables, en invoquant notamment un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. Par une...
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12 octobre 2021
Covid-19 et loyers : rendez-vous manqué avec la Cour de cassation
La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La question devait être...
