Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
12 octobre 2021

Covid-19 et loyers : rendez-vous manqué avec la Cour de cassation

La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La question devait être examinée par la Haute Juridiction le 5 octobre dernier.

Cependant, le Tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 15 septembre 2021, a constaté le désistement des parties au litige (certainement en raison de la conclusion par les parties d’un protocole transactionnel).

Dans un avis du 6 octobre 2021, la Cour a donc constaté que la procédure à l’occasion de laquelle son avis avait été sollicité avait pris fin et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de rendre un avis.

La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur le fond de la question… pour cette fois-ci en tout cas.

Une autre juridiction devant se prononcer sur un litige similaire pourrait en effet saisir à son tour la Cour de cassation pour connaître son avis sur la question de l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives.

L’avis de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/615d3c099609ef7135bf5517?judilibre_chambre%5B%5D=civ3&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=date-desc&items_per_page=&op=Filtrer

16 septembre 2022
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions […]

Découvrir l’article

27 avril 2022
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]

Découvrir l’article

21 octobre 2021
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Certaines mesures ont évolué par rapport à ce que prévoyait le projet de loi présenté dans la Lettre M² de juin 2021. Focus sur les principaux apports de la loi en matière de […]

Découvrir l’article

13 juin 2022
Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des […]

Découvrir l’article

06 juin 2023
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]

Découvrir l’article

19 juillet 2022
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d’un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d’un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d’un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer […]

Découvrir l’article