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12 octobre 2021

Covid-19 et loyers : rendez-vous manqué avec la Cour de cassation

La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La question devait être examinée par la Haute Juridiction le 5 octobre dernier.

Cependant, le Tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 15 septembre 2021, a constaté le désistement des parties au litige (certainement en raison de la conclusion par les parties d’un protocole transactionnel).

Dans un avis du 6 octobre 2021, la Cour a donc constaté que la procédure à l’occasion de laquelle son avis avait été sollicité avait pris fin et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de rendre un avis.

La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur le fond de la question… pour cette fois-ci en tout cas.

Une autre juridiction devant se prononcer sur un litige similaire pourrait en effet saisir à son tour la Cour de cassation pour connaître son avis sur la question de l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives.

L’avis de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/615d3c099609ef7135bf5517?judilibre_chambre%5B%5D=civ3&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=date-desc&items_per_page=&op=Filtrer

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