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03 avril 2026
La CAA de Paris persiste et signe, dans le droit fil de Baartmans
Par quatre arrêts du 19 février 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, la jurisprudence Baartmans du Conseil d'État (CE, 24 février 2020, n° 436392), selon laquelle les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être assimilées, d'un point de vue fiscal, à des biens immobiliers aux fins de l'imposition des plus-values en application de la convention fiscale franco-belge du...
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01 avril 2026
Mise à jour du guide sur les destinations et sous-destinations
Le guide ministériel relatif à la définition des destinations et sous-destinations des constructions a été mis à jour le 30 mars 2026. Une modification importante est apportée par rapport à la version précédente en date du 8 juillet 2024. S'agissant de la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » de la destination « commerce et activités de service », le nouveau guide précise désormais...
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27 mars 2026
Plus-values immobilières des non-résidents – Précision inédite sur le pouvoir de rectification de l’administration
Le Conseil apporte une précision inédite sur le prélèvement applicable aux plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) en jugeant que, pour le calcul de la plus-value, le prix de cession est celui figurant dans l'acte authentique et ne peut être écarté par l'administration que si celle-ci apporte la preuve d'une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. Dans cette affaire, une...
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18 mars 2026
Caractère parfait d’une vente d’un bien immobilier d’une personne publique
Une personne publique peut abroger une délibération autorisant la cession de son bien immobilier seulement si les conditions suspensives, dont l'acte de vente est assorti, ne sont pas remplies et sont insusceptibles de se réaliser (la vente devenant alors caduque), sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Bien que la vente par une personne publique d'un immeuble faisant partie de...
