439 résultats correspondent à votre recherche
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18 mars 2026
Caractère parfait d’une vente d’un bien immobilier d’une personne publique
Une personne publique peut abroger une délibération autorisant la cession de son bien immobilier seulement si les conditions suspensives, dont l'acte de vente est assorti, ne sont pas remplies et sont insusceptibles de se réaliser (la vente devenant alors caduque), sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Bien que la vente par une personne publique d'un immeuble faisant partie de...
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09 mars 2026
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026
Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques. Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.
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05 mars 2026
Requalification d’une SCI en marchand de biens : nouvelle décision de la CAA de Versailles
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et d'un caractère habituel. Un arrêt du 20 février 2026 de la Cour administrative d'appel de Versailles en fournit une nouvelle illustration. Dans cette affaire, une SCI avait réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2003,...
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13 février 2026
Bail commercial et indemnité d’éviction : l’assignation en référé ne suspend pas automatiquement la prescription biennale
Par un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'assignation en référé-expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, délivrée par le bailleur aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction, ne suspend pas la prescription biennale au profit du preneur, sauf si ce dernier s'est expressément associé à la demande...
