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13 novembre 2024
Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d'un projet déclaré d'intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d'une commune. En application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est possible d'adapter un PLU pour permettre la réalisation d'un projet déterminé, en recourant à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document...
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08 novembre 2024
L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août 2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...
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06 novembre 2024
Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne. Parmi ces modifications, issues de l'enquête publique et des avis formulés dans le cadre de la procédure de...
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24 octobre 2024
Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d'urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert en propriété ou en jouissance. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ de ce délai diffère selon que le lotissement résulte d'un permis d'aménager...
