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18 octobre 2024
Intérêt à agir contre un PC : la qualité de locataire de l’immeuble préexistant à démolir ne suffit pas
Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d'Etat juge que le locataire d'un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d'un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce PC. En l'espèce, une société a obtenu un PC pour la réalisation d'un ensemble immobilier et d'un parking. Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de...
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17 octobre 2024
La Cour des comptes passe au crible la procédure de délivrance des permis de construire
La Cour des comptes a publié un rapport thématique le 26 septembre 2024 dans lequel elle énumère les différents obstacles rencontrés par les pétitionnaires d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse le portrait d'un droit de plus en plus complexe, en évolution constante, et difficilement compréhensible par les administrés. Si les procédures d'obtention de ces autorisations sont généralement longues et couteuses, les pétitionnaires...
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07 octobre 2024
L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également au recours présenté par la voie d'un appel ou pourvoi incident. En l'espèce, l'auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l'ayant partiellement annulé. Par la voie d'un pourvoi incident, le requérant...
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant...
