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10 septembre 2021
Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d'État a jugé que l'autorité locale peut imposer dans un plan d'urbanisme des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d'urbanisme qu'elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du...
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09 septembre 2021
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France "ajuste et complète" les orientations définies en 2018 pour l'instruction des demandes d'agrément "bureaux", poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : - révision du périmètre...
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06 septembre 2021
10 premières réflexions juridiques sur « la ville du quart d’heure »
Le concept de « Ville du quart d'heure » semble connaitre, à la faveur de la crise sanitaire actuelle, un essor important tout en faisant l'objet de débats particulièrement intéressants entre ses partisans et ses détracteurs, qu'ils soient géographes, urbanistes, anthropologues, architectes, aménageurs, élus ou promoteurs immobiliers. Parallèlement à ces discussions (qui relèvent à ce stade essentiellement du domaine politique,...
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28 juillet 2021
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation est enfin saisie
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La demande d'avis sera examinée par la Cour de...
