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• Urbanisme

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

• #ENR
• #photovoltaïque
• #énergie
• #urbanisme
• #stationnement

Le dernier texte d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L'arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d'application de la loi AER[4] qui fixe de nouvelles obligations...

• Fiscal
• Immobilier
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L’essentiel du mois de Février 2024

Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d'être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l'action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu'une telle situation n'est pas susceptible de...

• Urbanisme

Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer

• #sursis à statuer
• #certificat d'urbanisme

Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d'urbanisme (CU), l'un informatif, et l'autre opérationnel et portant sur la réalisation d'un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une demande d'autorisation ultérieure, compte tenu de l'élaboration en cours du...

• Immobilier

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs

• #copropriété
• #emprunts collectifs
• #projet de loi habitat dégradé

Le Sénat a adopté le 28 février à l'unanimité le projet de loi contre "l'habitat dégradé" afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s'attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l'article 2 du projet de loi introduit à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité pour l'assemblée générale de voter la souscription d'un...