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17 novembre 2020

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal de commerce de Lyon

Aux termes d’une décision rendue au fond le 17 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.

Dans cette affaire, un preneur exerçant l’activité de restaurant et débits de boissons et l’activité de location de salle de réunion, conférence et salle de danse, a invoqué l’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) et la force majeure (article 1218 du Code civil) pour contester l’exigibilité du loyer du 2ème trimestre 2020.

Le Tribunal a écarté les deux moyens invoqués par le preneur pour les motifs suivants :

l’exception d’inexécution, au motif que « la fermeture administrative [n’est] pas en lien avec un manquement du bailleur qui aurait rendu le local inexploitable au regard de l’activité prévue au bail » ;

la force majeure, au motif que « la mise en place d’un fonds de solidarité et de mesures pour reporter ou étaler le paiement des loyers pour une catégorie d’entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de la propagation du covid-19, démontre que le législateur ne reconnait pas le caractère de force majeure à la pandémie ».

Le Tribunal en a déduit que la demande de suspension des loyers n’était pas fondée et que les loyers du 2ème trimestre 2020 étaient dus en totalité.

TC de Lyon, 17 novembre 2020, n° 2020J00420

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