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20 mai 2022

Guide juridique de la RSE 2022

A l’heure où les enjeux ESG prennent une importance considérable dans la vie de l’entreprise comme dans les enjeux de l’industrie immobilière , Gide est heureux de vous présenter son guide juridique de la RSE.

Le guide  est structuré autour de 3 grands axes :

  • Les incidences sur la gestion, la stratégie et la gouvernance de l’entreprise ;
  • les obligations en matière d’information et de communication ;
  • les obligations en matière de gestion et de stratégie de l’entreprise.

Il se veut un outil de référence et interactif pour tous les acteurs de l’entreprise ayant besoin de connaître les principaux textes régissant les obligations des entreprises en matière de RSE et d’apprécier les enjeux juridiques liés aux pratiques de l’entreprise en la matière.

 

Découvrez le guide juridique de la RSE 2022 | Gide Loyrette Nouel

 

29 septembre 2023

L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023

En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

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28 septembre 2023

Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

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26 septembre 2023

Le preneur dont le droit de préemption Pinel a été violé par le bailleur conserve son intérêt à agir malgré la destruction des locaux loués

Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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26 septembre 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe

Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

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26 septembre 2023

Précisions concernant le retrait d’un associé d’une SCI

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d’une SCI par un associé qui s’était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l’échec n’avait pas été constaté, doit être annulée en ce […]

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08 septembre 2023

Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés

La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

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