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20 mai 2022

Guide juridique de la RSE 2022

A l’heure où les enjeux ESG prennent une importance considérable dans la vie de l’entreprise comme dans les enjeux de l’industrie immobilière , Gide est heureux de vous présenter son guide juridique de la RSE.

Le guide  est structuré autour de 3 grands axes :

  • Les incidences sur la gestion, la stratégie et la gouvernance de l’entreprise ;
  • les obligations en matière d’information et de communication ;
  • les obligations en matière de gestion et de stratégie de l’entreprise.

Il se veut un outil de référence et interactif pour tous les acteurs de l’entreprise ayant besoin de connaître les principaux textes régissant les obligations des entreprises en matière de RSE et d’apprécier les enjeux juridiques liés aux pratiques de l’entreprise en la matière.

 

Découvrez le guide juridique de la RSE 2022 | Gide Loyrette Nouel

 

14 janvier 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du […]

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30 juin 2022
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]

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28 février 2022
Le processus de mise en place du cadre réglementaire d’application du « décret tertiaire » se poursuit : l’arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté « méthode » ou « valeurs absolues I »  va à nouveau être modifié, complété et détaillé par un nouvel arrêté « valeurs absolues II ». Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation publique, engagée le 1/01/2022 […]

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28 février 2023
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite « Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d’application Cas des « bureaux commerciaux » […]

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08 juillet 2024
Par un arrêt du 4 juillet 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation, en son entier, d’une assemblée générale de copropriétaires interrompait le délai de recours en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit […]

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28 mai 2024
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l’exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d’indexation du bail. En […]

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