Le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance du 8 octobre dernier, une délibération proposée par le Groupe Communiste et citoyen, « Paris, zéro co-living »

Aux termes de son article premier, « la Ville de Paris fera connaître aux promoteurs et opérateurs privés son refus des projets de co-living, jugés incompatibles avec sa politique du logement et de l’aménagement ».

Il s’agit d’une déclaration politique, qui exprime une volonté des élus du Conseil de Paris, mais qui n’emporte par elle-même aucun effet juridique. En effet, les demandes d’autorisations d’urbanisme portant sur des programmes de co-living ne sauraient être régulièrement refusées sur le fondement de cette seule délibération, ni même faire l’objet d’une décision de sursis à statuer. Il faut et il suffit que ces demandes soient conformes aux dispositions applicables du PLU bioclimatique – de même qu’aux servitudes d’utilité publique – pour que le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable soient délivrés. Or, précisément, le règlement du PLU bioclimatique adopté par le même Conseil de Paris en novembre 2024 ne comporte aucune disposition spécifique au co-living, lequel relève – selon les caractéristiques de chaque programme – soit de la destination « Habitation », soit de la destination « Commerce et activités de services ».

L’absence d’effet juridique de cette délibération résulte encore de ses articles 2 à 6 :

• les articles 2 et 3 tendent à ce que la Ville de Paris se dote de « nouveaux outils pour agir contre le co-living » - donc non encore identifiés – afin de « proposer des mesures opérationnelles pour en freiner le développement » ;
• les articles 4 et 5 formulent une interpellation du Gouvernement et du Parlement afin, d’une part, de définir juridiquement la notion de « co-living », laquelle recouvre toutefois autant d’offres qu’il y a d’opérateurs, et d’autre part, « d’encadrer juridiquement, voire interdire, le développement des structures de co-living » ;
• aux termes de l’article 6, la Ville de Paris demande au Gouvernement que les mesures destinées à faciliter la transformation de bureaux en logements soient circonscrites à la production de logements sociaux et abordables.

Il résulte de ce qui précède que (i) la maire de Paris ne saurait régulièrement s’opposer à la délivrance d’autorisations d’urbanisme portant sur le développement du co-living, par ailleurs conformes au PLU bioclimatique et (ii) seuls le Gouvernement et le Parlement sont compétents pour définir cette notion, l’encadrer voire l’interdire, et circonscrire le champ d’application des mesures facilitant la transformation de bureaux en logements.

Les équipes spécialisées en matière de droit de l’urbanisme et d’opérations immobilières – ayant une connaissance éprouvée des enjeux attachés au co-living – restent pleinement disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans le développement de vos projets.

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