La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT.

Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles exercent une activité commerciale.

Par tolérance, l'administration fiscale admet que les SCI se livrant simultanément à des activités commerciales et non commerciales ne soient pas soumises à l'IS si la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10% du montant moyen des recettes totales HT réalisées au cours de la même période (Réponse ministérielle Berger, n° 33593, JO AN du 11 mai 1981, p. 2009, reprise au BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 330).

Au cas particulier, une SCI percevant depuis 2011 des revenus non commerciaux de location nue, a parallèlement débuté une activité commerciale de location meublée à compter de 2014.

Après avoir relevé que les revenus commerciaux réalisés en 2014 dépassaient le seuil de 10 % du chiffre d'affaires total de l'exercice 2014, l'administration fiscale a assujetti la SCI à l'IS au titre de l'exercice 2014. La SCI soutenait au contraire respecter le seuil de 10 % dès lors que ses recettes commerciales perçues en 2014 étaient inférieures à 10 % du montant moyen des recettes totales HT réalisées entre 2011 et 2014.

Par une interprétation stricte de la doctrine administrative, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'assujettissement à l'IS de la SCI au titre de l'année 2014 en considérant que seul l'exercice au cours duquel la SCI avait débuté son activité commerciale pouvait être pris en compte pour calculer la moyenne des recettes HT.

Cour administrative d'appel de Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552