En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l’objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas […]
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Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l’attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l’épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le […]
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Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l’absence de prescription d’une action tendant à voir réputer non écrite la clause d’un bail commercial introduite après l’entrée en vigueur de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 […]
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Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. Dans l’affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée […]
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Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]
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Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment […]
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