L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la « Loi Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Article paru dans la Lettre M2 de […]
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Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors qu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que […]
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Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu’en l’absence de clause […]
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Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l’acquisition d’une clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d’effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un […]
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Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Selon la notice […]
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Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement […]
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