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13 juillet 2023

Loi ENR : les mesures clés pour le secteur de l’immobilier

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables.

Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août 2023

16 décembre 2022
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la « Loi Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Article paru dans la Lettre M2 de […]

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18 mai 2022
Par deux arrêts rendus en début d’année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l’illicéité des clauses d’indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation « à la hausse uniquement » ou encore un « plancher », tout en apportant d’importantes précisions quant à l’étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 […]

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07 mai 2021
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]

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30 janvier 2023
Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, prévue par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, s’applique aux garanties à première […]

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08 décembre 2022
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l’espèce, l’association […]

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06 janvier 2023
La Cour de cassation a affirmé que l’exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu […]

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