Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance est actée à la date de délivrance du PC et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC[1].

Dans une décision rendue un mois plus tard, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en précisant que la division en propriété est actée dès la signature du compromis de vente – et non à la date de réalisation de la vente par acte authentique.

En l'espèce, les juges du fond avaient refusé au pétitionnaire d'un PC le bénéfice de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme qui gèle pendant 5 ans les règles d'urbanisme applicables dans un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. Ce refus était justifié par le fait que le projet ne constituait pas, selon eux, un lotissement puisqu'aucun transfert de propriété n'était intervenu avant la délivrance du permis de construire, seul un compromis de vente ayant été signé.

Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement et juge que le lotissement est constitué dès la signature du compromis de vente. Ainsi, l'opération soumise à PC bénéficie des règles posées par l'article L. 442-14 précité sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre la date de réalisation de la vente par acte authentique.

Conseil d'Etat 13 mars 2026, n° 495524

[1] N° 501671 ; voir notre précédent article.