L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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10 février 2025
Une résidence senior répond à l’objectif de mixité sociale
Les projets répondant à un « objectif de mixité sociale » peuvent – sous certaines conditions – déroger à des dispositions du PLU en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. Par un permis de construire délivré le 24 janvier 2019, le maire de Marseille avait ainsi autorisé un projet de construction d'une résidence senior à dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU. Une association de voisins avait...
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07 février 2025
Principales mesures fiscales de la Loi de finances pour 2025
Après de multiples rebondissements et incertitudes, la Loi de finances pour 2025 (LF) a enfin été adoptée le 6 février 2025, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par quelques amendements proposés par le Gouvernement. Elle contient des mesures fiscales qui, pour l'essentiel (à l'exception d'une évolution importante concernant l'imposition des gains tirés des management packages), étaient déjà...
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05 février 2025
Une proposition de loi vise à simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques
Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés. Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec...
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04 février 2025
Calcul de la restitution de l’indu à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite
Au titre de l'article 2224 du Code civil et de l'article L.145-15 du Code de commerce, le preneur à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application de la clause d'indexation (et...
