L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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21 février 2025
Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur
Par un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a considéré qu'une clause stipulant que l'acquéreur d'un bien immobilier prend ce dernier « en l'état » et s'interdit tous recours contre ses vendeurs pour quelque cause que ce soit : « notamment en raison des vices cachés », ne permet pas, faute de le prévoir expressément, d'écarter la garantie des vendeurs au titre des servitudes non apparentes. En l'espèce, le...
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14 février 2025
Conflit de demandes de résiliation du bail commercial : de l’importance du choix du mode, du motif et de la date d’effet de la résiliation
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe simple : un bail commercial dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Les conséquences définitives résultant de ce principe peuvent toutefois être anticipées en procédant à un examen minutieux, si ce n'est stratégique, du choix dans le mode de résiliation (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire),...
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14 février 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation : adoption par le Conseil de Paris du nouveau règlement municipal
Au-delà de sa mise en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires en la matière, le nouveau règlement municipal modifie le sort des locaux annexes à l'habitation. Le Conseil de Paris a adopté le 13 février 2025 une délibération mettant en conformité le règlement municipal du changement d'usage des locaux d'habitation : d'une part, à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à...
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14 février 2025
Instruction d’une demande de PC : conséquences d’une demande partiellement illégale de pièces complémentaires
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel sur les demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une demande de permis de construire (PC). Pour rappel, une demande illégale de pièces complémentaires – car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme – n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'un PC...
