L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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01 février 2023
Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire
Selon le Conseil d'Etat, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - selon lesquelles « l'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité...
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01 février 2023
Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation émanant d'une partie intervenante en défense à l'instance. En l'espèce, le préfet de l'Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de deux communes. A l'issue du rejet, par le Tribunal administratif de...
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31 janvier 2023
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d'un bien immobilier, n'a pas intérêt à agir (i) s'il ne produit pas les documents prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et (ii) s'il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions des articles L....
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31 janvier 2023
Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur
Pour rappel, lorsqu'un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du "défaut de paiement des loyers et charges" par un preneur placé en liquidation judiciaire, l'action du bailleur ne peut être engagée qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du "jugement d'ouverture" (articles L641-12, 3° et L622-14 2° du Code de commerce). Au cas d'espèce, une société preneuse a été mise en...
