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9 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs

Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs en France métropolitaine.

Cet arrêté définit le contenu de l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la règlementation acoustique ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser.

Deux nouveaux modèles d’attestation sont annexés à l’arrêté :

    • – l’un pour les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci ;
    • – l’autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d’infrastructures classées en application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d’exposition au bruit en application de l’article L.112-6 du Code de l’urbanisme.

L’attestation doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle doit en outre s’appuyer sur des constats effectués en phases d’études et de chantier et, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs

17 février 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]

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12 novembre 2020
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]

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31 janvier 2023
Pour rappel, lorsqu’un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du « défaut de paiement des loyers et charges » par un preneur placé en liquidation judiciaire, l’action du bailleur ne peut être engagée qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du « jugement d’ouverture » (articles L641-12, 3° et L622-14 […]

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04 octobre 2022
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré, le 22 septembre 2022, nul et sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur pendant la crise sanitaire en caractérisant la mauvaise foi du bailleur. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un local […]

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11 octobre 2022
Deux décrets viennent de paraître au journal officiel, imposant pour l’un  l’extinction nocturne des publicités lumineuses et pour le second la fermeture des ouvrants dans le tertiaire. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Ainsi : […]

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07 mai 2021
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]

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