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9 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs

Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs en France métropolitaine.

Cet arrêté définit le contenu de l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la règlementation acoustique ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser.

Deux nouveaux modèles d’attestation sont annexés à l’arrêté :

    • – l’un pour les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci ;
    • – l’autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d’infrastructures classées en application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d’exposition au bruit en application de l’article L.112-6 du Code de l’urbanisme.

L’attestation doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle doit en outre s’appuyer sur des constats effectués en phases d’études et de chantier et, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs

En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

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