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9 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette double modification consiste :

    • – d’une part, en une ordonnance du 29 juillet 2022 insérant à l’article L. 122-11 du CCH l’obligation pour le maître d’ouvrage de transmettre à l’autorité compétente en matière de permis de construire un document attestant du respect des règles    de prévention des risques liés aux terrains argileux dans les zones concernées ;
    • – d’autre part, en une ordonnance du 8 février 2023 insérant à l’article L. 132-8 du CCH un nouvel alinéa prévoyant que cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

L’article R.122-38 du CCH, créé par un décret du 12 décembre 2023, renvoie à un arrêté le soin de préciser les principales informations techniques contenues dans cette attestation.

Tel est l’objet de l’arrêté du 21 décembre 2023, qui comporte en annexe un formulaire d’attestation à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Cette obligation ne concerne que les travaux réalisés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux

12 décembre 2023
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