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27 avril 2022

RE2020 : les exigences fixées pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement

Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux d’exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bâtiments neufs de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire ainsi que les extensions de ces bâtiments devront respecter en France métropolitaine pour respecter la RE 2020.

Article paru dans la Lettre M2 d’avril

08 décembre 2022
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l’espèce, l’association […]

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28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

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20 septembre 2021
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 01/10/19, fait d’ores et déjà l’objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d’application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d’horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière. […]

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27 janvier 2023
Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par […]

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09 mars 2023
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]

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24 mars 2023
Le label « Haute performance énergétique rénovation » (dit « HPE rénovation »), prévu par l’article R 171-7 du code de la construction et de l’habitation, a été mis en place en 2009 afin de fixer des exigences minimales de performance permettant de caractériser une rénovation énergétique ambitieuse et cohérente avec les objectifs de lutte […]

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