La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») a été promulguée le 26 novembre 2025. Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l'essentiel de ses dispositions [1].

Ce texte comporte diverses mesures visant à encourager la production de logements.

La loi étend le champ d’application des dérogations prévues à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme à l’ensemble du territoire national [2]. Elle prévoit notamment – parmi d'autres dérogations – la possibilité pour l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de déroger, par décision motivée, à l’ensemble des règles du PLU afin de permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement aux étudiants dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU). La loi allège également les contraintes relatives au stationnement qui s’appliquent aux porteurs de projet.

Elle crée par ailleurs la « résidence à vocation d'emploi », constituée de logements autonomes meublés, loués – via des baux mobilité d'une durée comprise entre 1 semaine et 18 mois – à certaines catégories de locataires (en études supérieures, formation professionnelle, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle).

Une telle résidence permet notamment de proposer des services dont le prix et les modalités de facturation seront déterminés par décret, à condition que les ressources des locataires et les loyers pratiqués soient plafonnés pour au moins 80% des logements composant une telle résidence.

De plus, la loi prévoit que, pour une durée de 10 ans, dans certains territoires où les besoins en matière de logement ont significativement augmenté, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pourront être transformées en logements sociaux par le biais d'un protocole conclu entre le préfet, l'exploitant, le conseil départemental et l'EPCI à fiscalité propre d'implantation de la structure [3].

La loi instaure également les « opérations de transformation urbaine » (OTU), nouvel outil d'aménagement visant à favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant et l'optimisation de l'utilisation de l'espace dans les secteurs urbains majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d’activité économique (ZAE). Les OTU auront vocation à être mises en œuvre dans les zones couvertes par de nouvelles catégories d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dédiées à la transformation urbaine.

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

[1] V. notre article précédent : " Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1/3 : urbanisme "

[2] Ces dérogations ne sont désormais plus limitées aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

[3] Un décret en Conseil d’Etat devra définir les conditions d’application de ce dispositif.