Par un arrêt du 2 octobre 2025 publié au Bulletin, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de droit commun de la péremption d’instance ne s’appliquent pas à la procédure de saisie immobilière, laquelle relève d’un régime spécifique.

Pour rappel, l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans".

En l'espèce, une banque a fait délivrer en avril 2015 à des débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière (publié en juin 2015 au service de la publicité foncière), puis les a assignés en août 2015 à une audience d'orientation. L'affaire a quelques mois plus tard été radiée du rôle. En 2021, les débiteurs ont soulevé la péremption d'instance.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande, considérant que la péremption d’instance de droit commun ne s’applique pas en matière de saisie immobilière. Les débiteurs ont alors formé un pouvoir, soutenant que l'article 386 du Code de procédure civile serait applicable en matière de saisie immobilière, ce qui au cas d'espèce permettrait de constater la péremption d'instance.

La Cour de cassation a rejeté le moyen invoqué par les débiteurs aux motifs que :

• la saisie immobilière est une procédure civile d'exécution régie par l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
• l'article R. 321-20 du même Code dispose que "le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi", et l'article R. 321-21 précise que "A l'expiration du délai prévu à l'article 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier" ;
• dès lors, le Code des procédures civiles d'exécution prévoit un "dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière" ;
• En conséquence, la Cour conclut que les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile relatives à la péremption d'instance ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière, laquelle relève exclusivement des règles spéciales du Code des procédures civiles d’exécution.

La Haute juridiction considère donc que les règles spéciales de péremption prévues par le Code des procédures civiles d'exécution concernant la saisie immobilière doivent s'appliquer en priorité par rapport au dispositif général de péremption d'instance du Code de procédure civile, conformément au principe selon lequel le texte spécial prime sur le texte général.

Cette position a pour effet de protéger les intérêts du créancier (banque comme au cas d'espèce, bailleur, etc.) – sous réserve que ce dernier ait respecté les délais prescrits à peine de caducité en matière de saisie immobilière (délai de publication du commandement, délai de délivrance de l'assignation, etc.) - dès lors que le délai de péremption est, par apport au délai de droit commun, augmenté en matière de saisie immobilière à 5 ans.

Cass. , 2ème Civ. , 2 octobre 2025, n° 22-24.252.