Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 13 août 2025. Il instaure plusieurs mesures visant à améliorer et à simplifier diverses procédures du droit de l’environnement. A l’exception des dispositions de l’article 5 relatif à la dématérialisation des déclarations d’accident ou d’incident des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions du décret entrent en vigueur dès le 14 août 2025.

Durée de validité des études faune-flore

L’article 3 du texte crée un nouvel article R. 411-21-4 du code de l’environnement, prévoyant de limiter à cinq ans la durée de validité des inventaires faune-flore réalisés dans le cadre de l’évaluation environnementale pour la description de l’état initial et de l’évaluation des incidences d’un projet sur la biodiversité. Jusqu’ici, la doctrine administrative fixait la durée minimale de validité de ces inventaires à trois ans[1].

Ainsi, les inventaires devront désormais avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis.

Le texte prévoit également la possibilité de réutiliser et mutualiser ces inventaires. D’une part, ils pourront servir comme description de l’état initial pour des modifications du projet ou pour des projets situés dans la même zone d’inventaire. D’autre part, ils pourront être utilisés pour réaliser l’évaluation des incidences notables sur la biodiversité de projets susceptibles d’avoir des « incidences similaires ».

Enfin, le décret souligne la possibilité pour l'autorité compétente de demander des compléments ou des actualisation si elle estime l’inventaire insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent.

Correction et simplification du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le texte procède à des corrections rédactionnelles de certaines dispositions relatives au régime des ICPE afin d’en clarifier la formulation (article 4).

Il prévoit également une téléprocédure dématérialisée pour la transmission des déclarations d’accident ou d’incident par l’exploitant d’une ICPE à compter du 1^er janvier 2026, tout en maintenant une procédure non dématérialisée pour les déclarations contenant des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l‘environnement afin d’en assurer la confidentialité (article 5).

Consécration du principe du « silence vaut rejet » pour les demandes de dispense d’évaluation environnementale pour certains projets de raccordement

L’article 7 du texte consacre par ailleurs le principe du « silence vaut rejet » à l’issue d’un délai de trois mois pour les décisions relatives aux demandes de dispense d’évaluation environnementale fondées sur le III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, lequel prévoit un régime dérogatoire pour les raccordements liés à des projets de transition énergétique sur des sites listés par voie réglementaire.

Autres mesures de simplification

Enfin, parmi les autres mesures introduites par ce nouveau décret, on relèvera la clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire (article 1), ainsi que la mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux (article 6).

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement

[1] Note technique du ministre de la Transition écologique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale.