Autorisation d'urbanisme
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04 juillet 2025
Précisions sur le constat de la caducité d’une autorisation d’urbanisme
Une autorisation d'urbanisme est en principe valable 3 ans (article R. 424-17 du code de l'urbanisme), sous réserve de la prorogation du délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 (v. notre article à ce sujet). En d'autres termes, elle se périme si les travaux ne sont pas entrepris durant ce délai. Dans l'avis ici commenté, le Conseil d'Etat...
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06 juin 2025
Adoption de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : consécration du PC multi-destinations et d’une dérogation aux dispositions du PLU relatives aux destinations
Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements. Les principaux apports de la loi en matière d'urbanisme sont les suivants : Consécration du permis de construire...
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20 janvier 2025
Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanismes situées dans le rayon d'affichage d'un site Seveso sont soumises à une procédure de participation du public. Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l'urbanisme afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des...
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
