Autorisation d'urbanisme
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04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
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24 novembre 2023
Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d'Etat précise les conséquences attachées à l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme. En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque (i) l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette annulation, les dispositions d'urbanisme en vigueur au...
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06 novembre 2023
Vers une définition de la « friche » au sens du code de l’urbanisme
Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l'urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l'objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » a introduit au sein du code de...
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06 novembre 2023
Contestation de la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision du 24 octobre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence[1] : la majoration du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Pour mémoire, en application du code de l'urbanisme : - les cas de majoration du délai d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et des...
