Autorisation d'urbanisme
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
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23 octobre 2024
La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs
Aux termes d'une décision de Section du Conseil d'Etat, le juge administratif ne peut surseoir à statuer – en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – à deux reprises pour permettre la régularisation d'un même vice affectant l'autorisation d'urbanisme contestée. Le Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un second sursis à statuer peut être prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1...
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07 octobre 2024
L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également au recours présenté par la voie d'un appel ou pourvoi incident. En l'espèce, l'auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l'ayant partiellement annulé. Par la voie d'un pourvoi incident, le requérant...
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25 juillet 2024
Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa – en ligne sur le site service-public.fr – doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires récentes : Formulaire n° 13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*14 :...
