07 octobre 2024

L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également au recours présenté par la voie d’un appel ou pourvoi incident.

En l’espèce, l’auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l’ayant partiellement annulé. Par la voie d’un pourvoi incident, le requérant de première instance a demandé l’annulation du jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de ses conclusions.

Le Conseil d’Etat rappelle que les demandes incidentes doivent être introduites dans les mêmes formes que la requête principale (article R. 631-1 du CJA) puis constate que l’auteur du pourvoi incident n’a, malgré une demande de régularisation, pas justifié que son pourvoi a été notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.

Le pourvoi incident est donc irrecevable.

Conseil d'Etat 1er octobre 2024, n° 477859

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