20 janvier 2025
Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanismes situées dans le rayon d’affichage d’un site Seveso sont soumises à une procédure de participation du public.
Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l’urbanisme afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Désormais l’article R. 423-58-1 du Code de l’urbanisme dispose que les opérations soumises à une autorisation d’urbanisme telles que « les constructions, travaux, aménagements et installations » réalisées à l’intérieur du rayon d’affichage d’une installation Seveso, tel que fixé par la nomenclature ICPE pour chaque installation, font l’objet d’une procédure de participation du public.
Le décret précise que les opérations précitées sont concernées dès lors que leurs caractéristiques ou leur localisation sont susceptible « d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public ».
La participation du public sera organisée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme