15 janvier 2025

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP.

Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions

Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)

Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager

Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir

Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme

Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Par ailleurs, l'obligation pour les personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée est entrée en vigueur (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).

N.B. :

L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme, paru le 19 octobre 2024 au Journal Officiel, est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. C’est à cette occasion que de nouveaux formulaires Cerfa ont été établis.

Pour les demandes d’autorisations, les nouveaux Cerfa ajoutent une rubrique sur l’emprise au sol (permettant de renseigner l’emprise au sol avant travaux, créée et supprimée). Est également ajoutée l’information selon laquelle le projet est concerné par l’obligation de solarisation des bâtiments et aires de stationnement visée à l’article L. 171-4 II du code de la construction et de l’habitation (CCH).

En revanche, l’ancien tableau des surfaces pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) non alurisés (mentionnant les anciennes destinations du code de l’urbanisme) est supprimé.

Parallèlement, cinq pièces complémentaires sont ajoutées :

  • Pour les projets soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation prévue à l’article R. 171-35 du CCH (PC 47).
  • Alternativement, pour les projets soumis à l’obligation d’équipement des parcs de stationnement en dispositifs de gestion des eaux pluviales et dispositifs d’ombrage, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de l’urbanisme (PC 48).
  • Lorsque le projet concerne une installation, un ouvrage ou une construction compatible avec l’exercice d’une activité agricole, un document permettant de justifier du respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme est exigé (PC 49).
  • En cas d’installation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, un document permettant de justifier que l’installation de ces ouvrages est nécessaire à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière doit être transmis (PC 50).
  • Pour les projets comprenant une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque, le pétitionnaire doit fournir un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (PC 51).

En outre, deux nouveaux formulaires Cerfa sont désormais applicables à l’ensemble des autorisations d’urbanisme :

Ces nouveaux formulaires Cerfa consacrent ainsi expressément, d’une part, l’existence de DP modificatives ou de régularisation et, d’autre part, la possibilité de transférer un arrêté de non-opposition à DP (cf. nouveaux articles A. 431-3-1, A. 431-3-2 et A. 441-3-2 du code de l’urbanisme).

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