Bail commercial
-
08 avril 2021
Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative
Aux termes d'un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription de l'action visant à réputer non écrite la clause d'indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le bailleur a assigné le preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. En défense, le preneur a agi en...
-
29 mars 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle
Aux termes d'une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et l'exception...
-
07 mars 2021
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l'issue du bail commercial une indemnité d'éviction, était conforme à la Constitution. Dans l'affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée aux Sages, un bailleur avait refusé le renouvellement du bail commercial et...
-
25 février 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d'une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du...
