Bail commercial
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31 mai 2024
Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d'une part fixe et d'une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de renouvellement en présence d'un loyer binaire : d'abord, elle a jugé que la fixation...
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28 mai 2024
Bail commercial : la signature d’un protocole transactionnel de résiliation peut rendre irrecevable une demande ultérieure du preneur tendant à contester la clause d’indexation du bail résilié
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l'exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d'indexation du bail. En l'espèce, un bail commercial liait deux sociétés. Après plusieurs instances, les parties ont signé un...
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02 avril 2024
Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l'offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n'est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas dudit droit de préemption. En l'espèce, une société venderesse a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente portant sur un...
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12 février 2024
Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation
Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d'un mémoire préalablement à l'assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l'action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu'elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n'est pas susceptible de régularisation. En l'espèce, un bailleur avait signifié...
