Clause résolutoire
-
18 novembre 2025
Bail commercial : la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement demeuré infructueux doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux fait échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même Code, si le bail était en cours...
-
01 avril 2025
Bail commercial : mention de la date de résiliation du bail dans le commandement visant la clause résolutoire
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée. Confronté à la défaillance de son preneur dans le paiement des charges, le bailleur lui adresse, à environ trois mois d'intervalle,...
-
03 mars 2025
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire dans l’hypothèse d’un manquement du preneur à une obligation de faire
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que la suspension des effets d'une clause résolutoire figurant dans un bail commercial pouvait être ordonnée par le juge non seulement en cas de manquement du preneur à son obligation de régler le loyer et les charges, mais également en cas de violation d'une obligation de faire. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant...
-
22 juillet 2024
Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n'ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l'effet de la clause résolutoire. Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant...
