Déplafonnement
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26 janvier 2023
Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné
Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux (telle que celle-ci est déterminée par l'article...
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23 septembre 2022
Déplafonnement du loyer renouvelé : prévalence des « améliorations » sur les « modifications notables »
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.613, F-D), la Cour de cassation vient confirmer que, si les travaux réalisés par le preneur dans les locaux loués entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux et constituent des améliorations, c'est le régime des améliorations qui prévaut et alors le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné lors du deuxième...
