Destination
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29 août 2024
Publication d’un guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations des constructions
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment publié un guide relatif à l'« Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ». Au terme d'adaptations réglementaires successives, ce guide met à jour la précédente fiche technique intitulée « Réforme des destinations de constructions », publiée à la suite du décret n° 2015-1783 du 28...
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12 juillet 2024
Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. Pour apprécier un changement de destination, le Conseil d'Etat a...
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24 juin 2024
Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d'un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l'hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif, notamment, que l'augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l'immeuble d'habitation,...
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29 mai 2024
Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, l'arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les locaux de stockage. La première, relevant...
