Droit de préemption
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08 avril 2022
Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la liquidation judicaire d'une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l'acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l'immeuble et l'a informé de l'existence à son profit d'un droit de préemption au titre de l'article L145-46-1 du Code de commerce. Le locataire a alors fait part de son...
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20 décembre 2021
La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l'usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l'occasion de la vente de locaux à usage de bureaux loués au titre d'un bail commercial, le preneur (la société Foncia Giep) a notifié son intention d'user du droit de...
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19 novembre 2021
Purge du droit de préemption du bail commercial : importantes précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les faits étaient les suivants : le 3 mars 2018, le bailleur a confié un mandat de vente à un agent immobilier, ...
