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8 avril 2022

Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire

Dans le cadre de la liquidation judicaire d’une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l’acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l’immeuble et l’a informé de l’existence à son profit d’un droit de préemption au titre de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Le locataire a alors fait part de son souhait d’exercer son droit de préemption. Un débat s’est ensuite noué sur la validité de l’ordonnance du juge-commissaire (qui a entre-temps fait l’objet d’une rétractation) et sur l’applicabilité du droit de préemption « Pinel » dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Par un arrêt en date du 23 mars 2022, la Cour de Cassation a tranché la question en jugeant que :

– « la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice » ;

–  il en résulte que les dispositions de l’article L145-46-1 du Code de commerce, « qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial » ;

–  puisqu’il ne peut préempter, le locataire commercial est irrecevable à former un recours contre la rétractation de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble, ses droits et obligations n’étant pas affectés par cette décision.

 

Cass. , com. , 23 mars 2022, n° 20-19.174

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