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16 janvier 2026
Décret n° 2025 1382 du 29 décembre 2025 : précisions sur la mise en œuvre des obligations d’efficacité énergétique des data centers
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1382 précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite "DDADUE", ayant transposé la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique[1]. Ce décret précise les conditions d'application des obligations pesant sur les exploitants de centres de données (data centers) en matière de mise à disposition d'informations...
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05 février 2025
Une proposition de loi vise à simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques
Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés. Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec...
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10 décembre 2024
Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 pris en application de l'article 23 de la loi Industrie Verte[1] fixe les caractéristiques des panneaux de nouvelle génération dont l'installation permet un report des obligations de solarisation. Le bénéfice de ce report est limité à 18 mois et ne vise que les parkings de plus de 10.000 m² soumis à l'obligation de l'article 40 de la loi APER[2]. Pour mémoire, cet article impose de...
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22 novembre 2024
Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru
Le décret d'application de l'article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d'application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version du projet de décret avait été soumise à consultation publique durant l'été. Ce décret précise le calcul...
