ERP
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02 avril 2025
Critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation ERP
Par un arrêté ministériel du 18 mars 2025, paru le 26 mars 2025 au Journal Officiel, les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiés. L'article PS 1 modifié du règlement de sécurité exclut du champ d'application des ERP : les parcs de stationnement...
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28 septembre 2023
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
L'arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - issu de l'arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d'alerte. Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a plus...
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17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser...
