Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]
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Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]
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La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l’article L. 213-6 du code de justice […]
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Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le […]
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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]
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Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]
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