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28 septembre 2023

Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP – issu de l’arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d’alerte.

Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l’arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…) ».

Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le décret tant attendu d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S’il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le […]

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13 septembre 2023
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d’une « zone tendue », c’est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d’accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d’urbanisation continue de plus […]

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03 mars 2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit une série de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme. La Loi 3DS publiée au Journal officiel du 22 février 2022 prévoit notamment les dispositions suivantes : […]

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19 décembre 2022
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis […]

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12 juillet 2024
Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce. Pour apprécier […]

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16 septembre 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]

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