Expulsion
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12 mai 2023
Indemnisation du preneur à bail commercial expulsé en cas de remise en cause d’une décision d’expulsion
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail commercial expulsé par application d'une décision de justice infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d'exploitation au motif qu'il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité commerciale dans les locaux loués. En l'espèce, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel, bar-re...