Indemnisation
-
31 octobre 2023
Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de servitude occulte non déclarée lors d'une vente immobilière, le principe de l'octroi à l'acquéreur lésé d'une indemnisation n'est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l'espèce, des particuliers ont découvert - au cours de la réalisation de travaux d'extension d'une ma...
-
12 mai 2023
Indemnisation du preneur à bail commercial expulsé en cas de remise en cause d’une décision d’expulsion
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail commercial expulsé par application d'une décision de justice infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d'exploitation au motif qu'il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité commerciale dans les locaux loués. En l'espèce, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel, bar-re...
