Instruction
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14 février 2025
Instruction d’une demande de PC : conséquences d’une demande partiellement illégale de pièces complémentaires
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel sur les demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une demande de permis de construire (PC). Pour rappel, une demande illégale de pièces complémentaires – car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme – n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'un PC...
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07 mai 2024
Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d'une nouvelle demande à la suite d'une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L'administration a sollicité, par lettre non datée mais...
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18 janvier 2024
L’« ignorance légitime », par son bénéficiaire, de l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite fait obstacle à l’écoulement du délai de péremption
La Cour administrative d'appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l'intervention d'une autorisation d'urbanisme tacite, la caducité prévue par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation de la toiture de sa maison, le 24 juillet...
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04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
