14 février 2025
Instruction d’une demande de PC : conséquences d’une demande partiellement illégale de pièces complémentaires
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel sur les demandes de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire (PC).
Pour rappel, une demande illégale de pièces complémentaires – car ne relevant pas de celles listées par le code de l’urbanisme – n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d’un PC tacite (CE 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521 ; v. notre commentaire).
En l’espèce, le maire d’une commune avait sollicité, au cours de l’instruction d’une demande de PC, la production des deux pièces complémentaires suivantes :
- l’indication de la superficie exacte en zone UD des parcelles sur lesquelles reposait la maison individuelle, qui ne relevait pas des pièces listées par le code de l’urbanisme ;
- la copie de la lettre du préfet relative au défrichement des parcelles du pétitionnaire qui, étant mentionnée à l'article 431-19 du code de l'urbanisme, faisait partie des pièces pouvant être exigées.
Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance du TA de Nice (ayant suspendu l’exécution de l’arrêté de refus de PC), le Conseil d’Etat considère que la demande de la copie de la lettre du préfet relative au défrichement faisait obstacle à la naissance d’un permis tacite (sans qu’il soit besoin de vérifier son bien-fondé), à la différence de l’autre demande.
La Haute-Juridiction s’inscrit dans la lignée d’une précédente décision sur l’absence de contrôle du bien-fondé de la majoration des délais d’instruction, dès lors qu'elle est motivée par l'un des cas ouverts par le code de l'urbanisme (CE 24 octobre 2023, n° 462511 ; v. notre commentaire).
