Loyer
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16 mars 2022
Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et par l'aide aux coûts fixes. Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n°...
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14 janvier 2022
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Douai retient l’application de l’article 1722 du Code civil
Aux termes d'un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d'appel de Douai a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le bailleur, agissant en vertu de la copie exécutoire de...
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19 novembre 2021
L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle
Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d'exercer l'option TVA par local au sein d'un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d'Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° 439143). Cette décision ministérielle apporte néanmoins plusieurs précisions intéressantes concernant...
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17 novembre 2021
Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits : les...
