Preuve de l'affichage
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09 avril 2025
Affichage du PC : les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d'Etat juge que des photographies prises par le bénéficiaire d'un permis ne constituent pas des preuves suffisantes pour démontrer l'affichage régulier du PC. Pour mémoire, le délai de recours des tiers à l'encontre d'un PC est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). En l'espèce, le...
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22 décembre 2023
Autorisation d’urbanisme : preuve de la régularité de l’affichage
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut prouver que cette autorisation a été régulièrement affichée avec les photos qu'il a prises lui-même et qu'il a téléchargées dans un coffre-fort numérique. Le délai de recours des tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Seul l'affichage complet, régulier et continu de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain...
