Urbanisme
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26 avril 2022
Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, d'une option d'achat lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur, « elle a pour effet de...