Validité
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25 septembre 2025
Agent immobilier : validité du mandat malgré l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle et précision sur le droit à commission après l’expiration du mandat
Par un arrêt du 11 septembre 2025, publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de mandat d'agent immobilier : d'une part, l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat n'affecte pas sa validité si l'agent justifie détenir, à la date de celui-ci, une carte régulièrement délivrée ; d'autre part, la limitation temporelle du...
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19 septembre 2025
Congé du bailleur pour démolition-reconstruction : la Cour de cassation confirme et précise les conditions de validité
En l'espèce, le bailleur a délivré au preneur un congé pour démolition-reconstruction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce pour résilier un bail commercial à l'issue de la période triennale en cours. Le preneur a assigné le bailleur en annulation dudit congé, en soutenant (i) qu'il ne pouvait pas être délivré pour une simple transformation de l'immeuble (ii), que le congé – par son insuffisante...
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27 mai 2025
Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Un décret paru le 27 mai 2025, qui avait été annoncé par la Ministre du logement lors du MIPIM en mars 2025, proroge la durée de validité des déclarations préalables, autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir) et autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024...
